Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Refurb (le « Service »), édité par Ajinthan ARIYARASAN, micro-entreprise (ci-après « VIST »), ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes proposées sur refurb.vist.studio. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Refurb est un logiciel de gestion opérationnelle destiné aux professionnels du reconditionnement informatique (import de diagnostics, gestion de lots, traçabilité QR, réparations, commandes, synchronisation marketplace). Le Service est réservé à un usage professionnel et n'est pas destiné aux consommateurs.
3. Démonstration et accès d'essai
Refurb propose un accès de démonstration de 14 jours, accordé après validation d'une demande soumise via le formulaire du site. Cet accès est fourni à titre gratuit et sans engagement.
4. Souscription et tarifs
Les offres, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur la page refurb.vist.studio/#pricing et peuvent évoluer. Le tarif applicable à un abonnement est celui affiché au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes non comprises, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par abonnement (mensuel ou annuel selon l'offre choisie), via notre prestataire de paiement Stripe. VIST ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : celle-ci est traitée directement par Stripe, conformément à ses propres conditions et politique de confidentialité.
6. Durée, résiliation et changement d'offre
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut changer d'offre ou résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf disposition contraire convenue par écrit, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
7. Droit de rétractation
Le Service étant réservé à un usage professionnel et souscrit dans le cadre de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Refurb, sa structure, ses codes sources, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de VIST. Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il importe ou saisit dans le Service.
10. Disponibilité et maintenance
VIST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue ni de taux de service contractuel. Des interruptions liées à la maintenance peuvent survenir, avec information préalable du Client dans la mesure du possible.
11. Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de VIST est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total versé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. VIST ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes de données, de profits ou d'exploitation.
12. Réversibilité des données
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour exporter ses données depuis le Service. Passé ce délai, ces données pourront être supprimées.
13. Modification des CGV
VIST se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public contraires.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@vist.studio.